Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ?

Résumé

(CAA Douai, 22 mai 2001, SA Etablissements A. Dupont, Dr. fisc. 2002, n° 9, comm. 182 ; RJF 11-2001, n° 1425)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252336, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252336 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Procéder à une réévaluation libre de l'actif de la société absorbée préalablement à une fusion : est-ce un cas d'abus de droit ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.183. ⟨halshs-02252336⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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