La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit

Résumé

(CA Chambéry, 18 juin 2002, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252338, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252338 , version 1

Citer

Florence Deboissy. La clause de tontine insérée dans les statuts d'une SCI à l'épreuve de l'abus de droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.190. ⟨halshs-02252338⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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