Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce

Résumé

(L. n° 2003-7, 3 janv. 2003 modifiant le livre VII c. com., art. 50-II, JO 4 janv. 2003, p. 256)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252348 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés : rectification apportée au nouveau code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.269. ⟨halshs-02252348⟩
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