Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France

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Abstract

(CE, 2 oct. 2002, Banque de France et autres, Req. n° 240818, AJDA 2002.1345, note Jean-Paul Markus)
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Dates and versions

halshs-02252353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252353 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Compétence juridictionnelle pour contester une délibération du comité d'hygiène de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.282. ⟨halshs-02252353⟩

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