Marchés publics. Référé précontractuel
Résumé
(CE, 18 déc. 2002, Ville de Paris, Req. n° 241187)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:58:28
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252354 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Marchés publics. Référé précontractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.283. ⟨halshs-02252354⟩
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