Pas d'extension ministérielle d'un accord interprofessionnel agricole à des producteurs non professionnels - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Pas d'extension ministérielle d'un accord interprofessionnel agricole à des producteurs non professionnels

Résumé

(CE, 3 févr. 2003, M. Haas, Req. n° 242594, concl. F. Seners ; AJDA 2003.503)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252355, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252355 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Pas d'extension ministérielle d'un accord interprofessionnel agricole à des producteurs non professionnels. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.284. ⟨halshs-02252355⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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