Associé. Qualité d'associé. Distinction de la nature des faits qualificatifs et de la nature des preuves de l'existence de la qualité
Résumé
(Cass. 1re civ., 10 juill. 2002, Sté Coop. vinicole « Les vignerons du Roy René » c/ Ambrosio et a.)
Domaines
Droit
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