Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle

Résumé

(Cass. ch. mixte, 21 févr. 2003, D. 2003.J.829, obs. VA. Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252382, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252382 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cautionnement. Droit pour la caution d'agir en responsabilité par voie de défense au fond ou par voie de demande reconventionnelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.353. ⟨halshs-02252382⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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