Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve

Résumé

(CA Paris, 8 oct. 2002, 3e ch., sect. A, 2 arrêts)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252392, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252392 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.376. ⟨halshs-02252392⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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