Personne morale. Responsabilité des dirigeants de fait. Appréciation des éléments de preuve
Résumé
(CA Paris, 8 oct. 2002, 3e ch., sect. A, 2 arrêts)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:59:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17