Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures

Abstract

(Com. 26 nov. 2002, pourvoi n° A 99-18.888)
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Dates and versions

halshs-02252394 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252394 , version 1

Cite

Corinne Mascala. Sanction de la faillite personnelle. Juridiction commerciale. Tribunal correctionnel. Cumul des sanctions. Identité des procédures. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.378. ⟨halshs-02252394⟩

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UT1-CAPITOLE
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