La territorialité communautaire et la politique des sanctions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

La territorialité communautaire et la politique des sanctions

Résumé

(Déc. 2002/742/CE de la commission, 5 déc. 2001, Acide citrique, COMP/E-136/604, JOCE L. 239, 6 sept. 2002)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252397 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La territorialité communautaire et la politique des sanctions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.392. ⟨halshs-02252397⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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