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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02252412
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:59:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252412 , version 1
Citer
Stéphane Piédelièvre. Remarques sur la charte relative aux conventions de compte dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.467. ⟨halshs-02252412⟩
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