Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ?

Résumé

(CE, 3 févr. 2003, Sté Cora Belgique et autres,Req. n° 226804, AJDA 2003.1112, note F. Bouyssou)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252419 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Equipement commercial : l'autorisation peut-elle prendre en compte une zone de chalandise outre frontière ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.489. ⟨halshs-02252419⟩

Collections

UNIV-AMU CEFF
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus