Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France

Résumé

(CE, 21 févr. 2003, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières, Req. n° 237772)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252420, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252420 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Le code du travail s'applique au personnel de la Banque de France. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.489. ⟨halshs-02252420⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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