Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence

Résumé

(CE, sect., 30 avr. 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, Req. n° 230804, AJDA 2003.1150, Chron. F. Donnat et D. Casas)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252421, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252421 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.490. ⟨halshs-02252421⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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