Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2003

Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence

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Abstract

(CE, sect., 30 avr. 2003, Syndicat professionnel des exploitants indépendants des réseaux d'eau et d'assainissement, Req. n° 230804, AJDA 2003.1150, Chron. F. Donnat et D. Casas)
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Dates and versions

halshs-02252421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252421 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Extension d'une convention collective : compatibilité avec le droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 03, pp.490. ⟨halshs-02252421⟩

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