Crédit immobilier à la consommation. Portée de la sanction prévue par l'article L. 312-33 du code de la consommation
Résumé
(Cass. 1re civ., 18 mars 2003,HLM Carpi c/ Clavier, arrêt n° 414 F-P+B, D.2003.1036, obs. C. Rondey)
Domaines
Droit
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