Contrôle de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'une activité artisanale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Contrôle de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'une activité artisanale

Résumé

(L. n° 2003-721, 1er août 2003 pour l'initiative économique, art. 5, JO 5 août 2003, p. 13449)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252471 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252471 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Contrôle de la qualification professionnelle exigée pour l'exercice d'une activité artisanale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 04, pp.693. ⟨halshs-02252471⟩
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