Liberté d'adhérer à une association de commerçants
Résumé
(Cass. 3e civ., 12 juin 2003, D. 2003, AJ p. 1694, obs. Y. Rouquet ; AJDI 2003, p. 663, obs. J.-P. Blatter ; Rev. sociétés 2003, p. 880, note M.-L. Coquelet)
Domaines
Droit
Loading...