L'arrêt d'un plan de continuation d'une SNC fait obstacle à l'ouverture d'une procédure contre un associé
Résumé
(Com. 13 nov. 2002, J.-J. Vola c/ Banque Worms, n° 1856 FS-P, D. 2002, AJ p. 3342, obs. A. Lienhard)
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