Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CAA Paris, 18 déc. 2002, Ministre de l'Intérieur c/ M. Benkerrou, Req. n° 01PA02900, concl. B. Folscheid, AJDA 2003.1820)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252563 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Police économique. Professions réglementées. Retrait d'une carte professionnelle de taxi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.77. ⟨halshs-02252563⟩

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