Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques
Résumé
(CE, 9 juill. 2003, Sogebra, Req. n° 248828, AJDA 2003.2380, note S. Nicinski)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 23:13:07
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024 à 10:14:22