Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques

Résumé

(CE, 9 juill. 2003, Sogebra, Req. n° 248828, AJDA 2003.2380, note S. Nicinski)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252565, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252565 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Légalité des décisions ministérielles relatives aux concentrations économiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.78. ⟨halshs-02252565⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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