Principe d'impartialité de l'autorité de jugement : une déclinaison variable ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Principe d'impartialité de l'autorité de jugement : une déclinaison variable !

Résumé

(CA Paris, 4 févr. 2003, Affaire du traitement des coupons de réduction, BOCCRF 31 mars 2003, p. 226 et Petites affiches, 8 août 2003, p. 4, note P. Arhel ; CA Paris, 28 févr. 2003, Secteur de la distribution de l'eau, BOCCRF 21 nov. 2003, p. 836 ; CA Paris, 24 juin 2003, Affaire des géomètres experts, BOCCRF 29 sept. 2003, p. 539, Contrats, conc., consom., déc. 2003, n° 185, note M. Malaurie-Vignal)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02252572, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02252572 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Principe d'impartialité de l'autorité de jugement : une déclinaison variable !. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.81. ⟨halshs-02252572⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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