ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance

Résumé

(Com. 23 avr. 2003, Lejosne, n° 638 F-D, Dr. fisc. 2003, n° 38, comm. 651 ; RJF 8/9-2003, n° 1059)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252655, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252655 , version 1

Citer

Florence Deboissy. ISF et appréciation du caractère normal de la rémunération du président du conseil de surveillance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.175. ⟨halshs-02252655⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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