Obligation pour le banquier qui accorde un prêt relais de vérifier la valeur du bien
Résumé
(Com. 7 janv. 2004, CRCAM de l'Aube c/ SARL ACH, arrêt n° 36 FS-P, D. affaires 2004.AJ.345 et les obs.)
Domaines
Droit
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