Point de départ de la forclusion opposable à l'emprunteur
Résumé
(Cass. 1re civ., 16 mars 2004, SOFINCO c/ Humblot, arrêt n° 491 FP-P+B, D. affaires 2004.AJ.947, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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