Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ?
Résumé
(TA Paris, 25 mars 2004, Sté LF Investissements, n° 0305569/7)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:18
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02252826 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Quelle autorité compétente pour autoriser à Paris une vente au déballage ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.452. ⟨halshs-02252826⟩
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