Professions libérales réglementées. Police économique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Professions libérales réglementées. Police économique

Résumé

(CE, 31 mars 2004, Cie des architectes chargés de gestion, de transaction et d'entretien d'immeubles, Req. n° 248266, concl. M. Guyomar, AJDA 2004.1253)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252828, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252828 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Professions libérales réglementées. Police économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.453. ⟨halshs-02252828⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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