Abus de dépendance économique : la notion se précise
Résumé
(Com. 3 mars 2004, pourvoi n° J-02-14-529, arrêt n° 457-FS-P, D. 2004.874, obs. E. Chevrier et 1661, note Y. Picod, à paraître au BOCCRF)
Domaines
Droit
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