Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit

Résumé

(Cass. 1re civ., 30 mars 2004, Girod-Châtaigner c/ Cabour, D. 2004.1088 et les obs. ; Rev. sociétés 2004, p. 855, note D. Poracchia ; cette Revue, infra p. 550, obs. M.-H. Monsérié-Bon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252860, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252860 , version 1

Citer

Didier Danet. Qualité d'associé. Apporteur en industrie (oui). Promesse d'achat, à un co-associé, de parts de parts de la société provenant d'apports en capital, non tenue. Demande de dissolution du porteur du capital social se prétendant « associé unique » (c. civ., art. 1844-5). Rejet de la demande. Décision justifiée sur le plan du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.512. ⟨halshs-02252860⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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