Révocation ad nutum. Président du directoire et salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Révocation abusive (non). Indemnisation (non)
Résumé
(Paris, 3e ch. B, 26 mars 2004, Grumelart c/ SOCADIF)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:18:39
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02252871 , version 1
Citer
Didier Danet. Révocation ad nutum. Président du directoire et salarié. Licenciement sans cause réelle et sérieuse. Révocation abusive (non). Indemnisation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.518. ⟨halshs-02252871⟩
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