Les émissions d'obligations sans droit d'accès au capital après l'ordonnance n° 2004-604 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Les émissions d'obligations sans droit d'accès au capital après l'ordonnance n° 2004-604

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252896 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252896 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les émissions d'obligations sans droit d'accès au capital après l'ordonnance n° 2004-604. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.536. ⟨halshs-02252896⟩
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