L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 12 mai 2004, UNFOHLM c/ SA Trois Moulins Habitat, D. 2004.1598 et les obs. ; Rev. sociétés 2004, p. 940, note T. Bonneau)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02252901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252901 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'agrément d'une cession d'actions de société anonyme en liquidation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.540. ⟨halshs-02252901⟩

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