Les « prérogatives essentielles » de l'usufruitier d'actions comprennent nécessairement le droit de « voter les décisions concernant les bénéfices » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Les « prérogatives essentielles » de l'usufruitier d'actions comprennent nécessairement le droit de « voter les décisions concernant les bénéfices »

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 31 mars 2004, M. Hénaux et autres c/ J. Filliette, veuve Hénaux et autres, Rev. sociétés 2004.317, note Le Cannu, D. 2004.J., note A. Lienhard ; Dr. sociétés, juin 2004, n° 107, note H. Hovasse ; Bull. Joly, juin 2004, p. 836, § 168, avis M.-A. Lafortune, note J. Madon et T. Jacomet)

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halshs-02252904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252904 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Les « prérogatives essentielles » de l'usufruitier d'actions comprennent nécessairement le droit de « voter les décisions concernant les bénéfices ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.542. ⟨halshs-02252904⟩

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