Qualité pour agir d'une association non déclarée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Qualité pour agir d'une association non déclarée

Résumé

(CAA Marseille, 6 janv. et 18 mars 2004, 5 arrêts)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252921 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252921 , version 1

Citer

Laurent Grosclaude. Qualité pour agir d'une association non déclarée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 03, pp.554. ⟨halshs-02252921⟩

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