Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions

Résumé

(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 2000) et V. Jolbit c/ S. Henrie Liroy (CA Fort-de-France, 11 mai 2001,), D. 2004.2969, obs. D. Vigneau ; Rev. sociétés 2005.131, note F.-X. Lucas)

Domaines

Droit
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halshs-02253041, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02253041 , version 1

Citer

Didier Danet. Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.740. ⟨halshs-02253041⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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