Société de fait. Concubins. Eléments constitutifs d'une société. Contributions à des dépenses communes. Existence d'une volonté de s'associer. Condition sine qua non de l'existence d'une société de fait. Impossibilité de déduire l'existence de l'affectio societatis de ces seules contributions
Résumé
(Com. 23 juin 2004, (deux arrêts) M. Gamba c/ T. Bonnard (CA Lyon, 11 janv. 2000) et V. Jolbit c/ S. Henrie Liroy (CA Fort-de-France, 11 mai 2001,), D. 2004.2969, obs. D. Vigneau ; Rev. sociétés 2005.131, note F.-X. Lucas)
Domaines
Droit
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