L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : les sanctions civiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : les sanctions civiles

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Dates et versions

halshs-02253066 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253066 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 : les sanctions civiles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.764. ⟨halshs-02253066⟩

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