Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, FS+P+B, SOFIDC c/ Castets, D. 2004.2440 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253071

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Dates et versions

halshs-02253071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253071 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Transformation d'une société anonyme en SARL : les saisies pratiquées par la société ne deviennent pas caduques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.770. ⟨halshs-02253071⟩

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