Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac

Résumé

(CA Paris, 3e ch. A, 21 sept. 2004, n° 2003/13955, Baus et autres c/ ADP SA Foncière, anciennement CCPI)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253074 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253074 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Transformation d'une société civile en société anonyme, suivie d'une cession des titres de minoritaires et d'une absorption : contestation en vrac. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.770. ⟨halshs-02253074⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More