De quelques raisons de douter du dol, en matière de cession d'actions - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

De quelques raisons de douter du dol, en matière de cession d'actions

Résumé

(CA Paris, 25e ch. A, 24 sept. 2004, SA Cinetic Industries et MGSA c/ Sauvestre et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253076 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. De quelques raisons de douter du dol, en matière de cession d'actions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.771. ⟨halshs-02253076⟩
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