Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code

Résumé

(Com. 23 juin 2004, Bardie c/ Banque Populaire provençale et corse, arrêt n° 02-15.547 FS-P+B+I, Banque et droit, sept.-oct. 2004, p. 82, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253099, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253099 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Paiement à distance par carte bancaire sans utilisation du code. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.792. ⟨halshs-02253099⟩
45 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus