Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole

Résumé

(Crim. 3 juin 2004, arrêt n° 03-83.514 F-P+F, D. 2004.2782, note B. Dondero, Banque et droit, sept.-oct. 2004, p. 81, obs. T. Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253109, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253109 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Exercice illégal de la profession de banquier. Prêteur se prévalant de la violation du monopole. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 04, pp.795. ⟨halshs-02253109⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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