Concurrence. Droit de la régulation économique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Concurrence. Droit de la régulation économique

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, S., 25 juin 2004, Sté Scoot France, Sté Fonecta, Req. n° 249300 et 249722, AJDA 2004. 1704, Chron. Cl. Landais et F. Lénica ; D. 2004.2042 et les obs.)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02253172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253172 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Concurrence. Droit de la régulation économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.56. ⟨halshs-02253172⟩

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