Transaction et procédure simplifiée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Transaction et procédure simplifiée

Résumé

(Cons. conc. 04-D-37, 27 juill. 2004, Pompes funèbres du Val-de-Marne ; BOCCRF 9 déc. 2004, p. 791)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253182, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253182 , version 1

Citer

Emmanuelle Claudel. Transaction et procédure simplifiée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.67. ⟨halshs-02253182⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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