Représentation d'une société en redressement judiciaire. Action intentée contre les associés débiteurs de leurs apports. Commissaire au plan de redressement. Qualité pour agir (non)
Résumé
(Com. 12 oct. 2004, Letertre, Cassation sans renvoi, D. 2005.300, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, Rev. sociétés 2005.219, note D. Poracchia, infra p. 125, obs. M.-H. Monsérié-Bon)
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