Représentation d'une société en redressement judiciaire. Action intentée contre les associés débiteurs de leurs apports. Commissaire au plan de redressement. Qualité pour agir (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Représentation d'une société en redressement judiciaire. Action intentée contre les associés débiteurs de leurs apports. Commissaire au plan de redressement. Qualité pour agir (non)

Résumé

(Com. 12 oct. 2004, Letertre, Cassation sans renvoi, D. 2005.300, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas, Rev. sociétés 2005.219, note D. Poracchia, infra p. 125, obs. M.-H. Monsérié-Bon)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253201, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253201 , version 1

Citer

Didier Danet. Représentation d'une société en redressement judiciaire. Action intentée contre les associés débiteurs de leurs apports. Commissaire au plan de redressement. Qualité pour agir (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.96. ⟨halshs-02253201⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/05/2024
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