Encore les déboires du cédant qui veut rester dirigeant
Résumé
(CA Paris, 3e ch. A, 23 nov. 2004, Gravrand c/ Sté Foncia)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:42
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02253217 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Encore les déboires du cédant qui veut rester dirigeant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.118. ⟨halshs-02253217⟩
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