La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Résumé

(Com. 16 nov. 2004, Belhassen ès qualités c/ Sté générale, arrêt n° 1630 F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02253221

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:21:46

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Dates et versions

halshs-02253221 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253221 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La preuve de l'absence d'autorisation d'une garantie de l'article L. 225-35, alinéa 4. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.120. ⟨halshs-02253221⟩

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