Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 nov. 2004, Lauret c/ UCB, arrêt n° 19693 FS-P+B, D. 2005.213 et les obs.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253254, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253254 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Ouverture de crédit. Insaisissabilité. Distinction avec le prêt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.154. ⟨halshs-02253254⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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