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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Service public. Agents de droit privé. Compétence

Résumé

(CE, S., 22 oct. 2004, M. Lamblin, Req. n° 245154, AJDA 2004, Chron. Cl. Landais et F. Lénica, p. 2157)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253308 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Service public. Agents de droit privé. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.269. ⟨halshs-02253308⟩

Collections

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