Service public. Agents de droit privé. Compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Service public. Agents de droit privé. Compétence

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, S., 22 oct. 2004, M. Lamblin, Req. n° 245154, AJDA 2004, Chron. Cl. Landais et F. Lénica, p. 2157)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02253308

Soumis le : jeudi 1 août 2019-23:22:26

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253308 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253308 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Service public. Agents de droit privé. Compétence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.269. ⟨halshs-02253308⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU CEFF
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More