Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2005

Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché

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Abstract

(CE, 12 janv. 2005, Sté Cora Belgique c/ Sté des supermarchés Match, req. n° 260198)
Not file

Dates and versions

halshs-02253310 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253310 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Densité de l'équipement commercial à prendre en compte pour autoriser la création ou l'extension d'un supermarché. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.270. ⟨halshs-02253310⟩

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