Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs

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Droit
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Dates et versions

halshs-02253404, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02253404 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Loi du 28 janvier 2005 de protection des consommateurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 02, pp.398. ⟨halshs-02253404⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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